DROITS DE PROPRIÉTÉ PAR DES ÉTRANGERS

Les lois thaïs limitent les droits des étrangers à posséder des biens immobiliers. Par exemple, un étranger peut acheter un maximum de 1 rai (1600 m²) de terrain s’il investit 40 000 000 de Baht dans le pays. Il y a malgré tout deux possibilités d’être propriétaire pour les étrangers moins fortunés : le leasing et créer une société thaïe.

Leasing

Un étranger peut louer un bien immobilier pour 30 ans, renouvelable deux fois pour 30 ans si le propriétaire y consent. La loi a récemment changé en ce qui concerne les propriétés commerciales et industrielles, pour lesquelles la période de leasing est maintenant de 50 ans.

Biens en pleine propriété

Une société thaïe peut acheter un bien en pleine propriété et un étranger peut détenir jusqu’à 49% des parts d’une société thaïe, les autres 51% devant être aux mains de citoyens thaïs. Toutefois, l’étranger peut obtenir la majorité des voix avec des actions à vote préférentiel ou un pouvoir complet des associés locaux. La compagnie ne peut pas être dormante, doit publier des comptes annuels et acquitter les taxes.

Pour un acheteur étranger, le processus est donc simple :

-    Créer une société thaïe, ce qui est l’un des rôles de notre cabinet d’avocats, qui achète le terrain.

-    Louer le terrain à l’acheteur étranger.

en conséquence de quoi la société n’est pas dormante (elle a une activité de location) et a un revenu (le loyer) donc peut publier des comptes de fin d’année.    
Cette solution apporte un avantage supplémentaire : sous certaines conditions, l’étranger a alors droit à un visa non-immigrant B (Business) long séjour (un an renouvelable chaque année).

Notez bien qu’un étranger peut acheter un condominium sans aucune restriction, mais il y en peu à Koh Samui.

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